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Les compétences

 

Evolution des compétences de l’intercommunalité

La loi NOTRe, comporte une partie importante sur le renforcement de l’intercommunalité. Tout comme par le passé, l’intercommunalité exerce de plein droit en lieu et place des communes membres un ensemble de compétences. Ces compétences ont été renforcées au 1er janvier 2017.

 

Compétences de la nouvelle communauté de communes

Elles se répartissent principalement en 3 groupes, celles qui sont imposées par la loi et celles qui sont optionnelles[1] ou facultatives

 

Compétences obligatoires

1.         Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2.         Actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien             aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3.         Compétence qui sera ajoutée le 1er janvier 2018 pour Eau et assainissement et qui prendra effet au 1er janvier 2020

4.         Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

5.         Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

Compétences optionnelles

 

Il s’agit de choisir 3 compétences parmi les 9 possibles indiquées dans la loi.

 

Compte tenu du passé des deux anciennes communautés de communes, une discussion communautaire est prévue en septembre 2017 pour prendre une décision.

 

Compétences facultatives

Libre choix des communes d’autoriser la Communauté de communes à exercer d’autres compétences.



[1] Article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales